Convention de rupture anticipée de CDD

Cette convention formalise la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, conformément à l'article L. 1243-1 du Code du travail. Elle précise la date de fin du contrat, l'absence de préavis et d'indemnité de dommages et intérêts, ainsi que le droit à l'indemnité de fin de contrat. Elle rappelle aussi la remise des documents de fin de contrat tels que le certificat de travail et l'attestation France Travail.

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