Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Ce document convoque un salarié à un entretien préalable avant un licenciement pour motif personnel, conformément aux articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail. Il précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que les modalités d'assistance du salarié, selon qu'un Comité Social et Économique existe ou non dans l'entreprise. Utiliser ce modèle permet de respecter la procédure légale et d'éviter tout vice de forme dans la démarche de licenciement.
Remplissez le modèle « Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel » directement en ligne, ouvrez-le dans une application de bureau gratuite pour le modifier ou téléchargez-le au format PDF - utilisez simplement les boutons ci-dessous.
Dernière mise à jour :13 avril 2026
Proposer des modificationsTaille de fichier :510 kb
Pages :3
Télécharger comme
Comment créer Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel gratuitement avec ONLYOFFICE
- Cliquez Remplir pour lancer l'éditeur de formulaire en ligne
- Remplissez les informations nécessaires dans les champs vides
- Téléchargez le document prêt depuis l'éditeur.
Découvrir d'autres modèles
Créez vos propres formulaires
Créez des modèles de documents, des accords et des contrats pour tous types d'utilisations avec ONLYOFFICE Docs. Proposer un formulaire


