Formulaire acte de donation
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Un acte de don manuel est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie avoir remis à titre gratuit des biens mobiliers ou une somme d'argent à un proche. Il précise l'identité du donateur et du bénéficiaire, la nature et la valeur des biens donnés, ainsi que les signatures des deux parties. Ce document permet de garder une trace claire et datée de la transmission.
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Dernière mise à jour :15 avril 2022
Proposer des modificationsTaille de fichier :180 kb
Pages :1
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