Formulaire avis de mention d'état civil

Cet avis de mention permet à l'officier de l'état civil de signaler un divorce en marge de l'acte de naissance concerné, conformément à l'article 229-1 du code civil. Il reprend les informations essentielles telles que la commune, le numéro de l'acte et les références de la convention de divorce déposée chez le notaire. Ce document facilite la mise à jour officielle du statut civil d'une personne divorcée.

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