Formulaire bail commercial

Un bail commercial est le contrat qui encadre la location d'un local destiné à une activité commerciale, conformément aux articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce. Il précise l'identité des parties, la désignation des lieux loués, la destination des locaux, la durée du contrat ainsi que les conditions financières. Ce cadre protège à la fois le bailleur et le locataire en fixant clairement les droits et obligations de chacun.

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