Formulaire compromis de vente entre particuliers sans notaire
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Un compromis de vente est le document par lequel un vendeur et un acquéreur s'engagent réciproquement sur la vente d'un bien immobilier, sous réserve de conditions suspensives. Il précise l'identité des parties, la désignation du bien, son origine de propriété et le prix convenu. Utiliser ce modèle permet de poser par écrit les engagements de chacun avant la signature de l'acte définitif chez le notaire.
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Dernière mise à jour :15 avril 2022
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