Formulaire déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro entreprises
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Ce document permet à une micro-entreprise de déclarer que ses comptes annuels déposés au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics. Il reprend l'identité du déclarant, la référence de l'immatriculation au RCS et l'engagement sur l'honneur que la société répond bien à la définition légale de micro-entreprise. Il rappelle aussi les sanctions encourues en cas de fausse déclaration.
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Dernière mise à jour :15 avril 2022
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