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Formulaire lettre pour demande à votre voisin de tailler sa haie

Formulaire à remplirFormulaire modifiable

Cette lettre permet de demander formellement à un voisin de tailler sa haie conformément aux distances légales prévues par le Code civil. Elle rappelle les articles 671, 672 et 673 et propose un délai avant une éventuelle mise en demeure. Elle aide à formaliser une démarche amiable avant tout recours plus formel.

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Dernière mise à jour :15 avril 2022
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