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Formulaire promesse de vente

Formulaire à remplirFormulaire modifiable

Une promesse de vente est un document par lequel un vendeur s'engage à céder un bien immobilier à un acquéreur qui accepte de l'acheter, sous certaines conditions suspensives. Elle précise l'identité des parties, la désignation du bien et les engagements réciproques avant la signature de l'acte définitif. Ce document protège les deux parties en fixant clairement les termes de la transaction avant sa réalisation.

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Dernière mise à jour :15 avril 2022
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