Lettre de contestation
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Cette lettre permet de contester une contravention reçue, par exemple pour un stationnement mal signalé ou un ticket encore valide. Elle reprend les motifs courants de contestation, comme l'absence de panneau, une erreur d'immatriculation ou l'absence de matricule de l'agent verbalisateur. Elle est conçue pour être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l'organisme concerné.
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Dernière mise à jour :15 avril 2022
Proposer des modificationsTaille de fichier :961 kb
Pages :1
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